Conditions Générales de Vente
Site de vente en ligne Ō Fermier

• Préambule

Le site Internet www.ofermier.fr est édité par la société CAP FERMIER au capital de 227 070 euros dont le siège social est au 39 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH à PARIS (75017), dont le numéro de SIRET est 88222781200014. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR36882227812. Son activité est exercée sous le nom commercial « Ō FERMIER», et est opérée par le Site Internet www.ofermier.fr , exploitée par la société CAP FERMIER. Le Site Internet est ouvert à tous les internautes. La société CAP FERMIER  a pour activité le commerce d’alimentation générale.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.ofermier.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

• Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

“Article” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
“Bien” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
“Commande” : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
“Conditions Générales de Vente” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
“Contrat” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
“Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
“Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
“Livraison” : expédition de l’Article au Client ;
“Mode de Livraison” : désigne tout mode de livraison « à domicile » ou « en magasin » disponible sur le Site au moment de la Commande ;
“Prix” : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
“Total” : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
“Prix total commande” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
“Service” : tout service proposé à la vente sur le Site ;
“Site” : site de Vente en Ligne “www.ofermier.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
“Validation de la Commande” : a le sens donné à l’Article 5 ;
“Vente en Ligne” : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

• Article 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur au Client via le site www.ofermier.fr. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par CAP FERMIER sur son Site Internet. Les présentes Conditions Générales priment sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par CAP FERMIER.

• Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site  www.ofermier.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison à Paris.

CAP FERMIER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

• Article 4 : Produits

a) Généralités et disponibilités

Ō FERMIER commercialise sur le Site des produits alimentaires, l’ensemble des produits commercialisés sur le Site étant ci-après nommés « le(s) Produit(s) ». Les caractéristiques de chaque Produit, dont le prix, sont accessibles sur le Site. Le Client reconnaît que les photos associées à l’offre des Produits n’ont aucune valeur contractuelle. Ō FERMIER se réserve le droit de modifier l’offre de Produits et/ou leurs caractéristiques – en cela compris le prix – à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier la nouvelle version de l’offre de Produits et/ou des caractéristiques des Produits sur le Site. Les Produits disponibles sont les Produits tels que présentés sur le Site au moment de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure de l’offre de Produits et/ou des caractéristiques des Produits. Ō FERMIER s’engage à honorer les commandes des Clients dans la limite des stocks disponibles indiqués.

b) Alcools

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, est fortement déconseillée et peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. Le Client étant une personne majeure, la vente de boissons alcoolisées à son égard est autorisée. Pour rappel la législation interdit l’achat par jour et par personne de quantités d’alcool supérieures à : 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; 20 litres pour les produits intermédiaires ; 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; 110 litres pour les bières, sans préjudice de l’application des autres limitations prévues aux présentes.

c) Prix des biens et conditions de validité

Les prix des Produits commercialisés sur le Site sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises et TVA incluse. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site, de sorte que  CAP FERMIER se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier les nouveaux prix sur le Site. En conséquence, les produits sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

• Article 5 : Étapes, validation et paiement des commandes

Pour passer commande auprès d’Ō FERMIER, le Client suit les étapes suivantes :
1. Choix des Produits : le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander. Préalablement à sa sélection, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives au(x) Produit(s) accessibles sur le Site. Ces informations comprennent notamment le prix et la description du ou des Produit(s) inclus.
2. Récapitulatif de la commande dans le panier : le Client accède au récapitulatif de sa commande, qui mentionne l’ensemble des Produits sélectionnés ainsi que le prix total de la commande. Le Client peut modifier sa commande avant paiement si besoin.
3. Choix entre la livraison sur une zone définie par CAP FERMIER, en renseignant ses coordonnées d’expédition et de facturation ainsi la plage horaire souhaitée parmi celles proposées. Ou le retrait en boutique (click and collect) de la commande :  il vient chercher sa commande à la boutique physique le jour choisi à un horaire compris dans la plage horaire définie dans l’intitulé du créneau.
4. Le Client remplit les informations de paiement reliées obligatoirement à sa carte bancaire, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE ».  Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard ou Paypal. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix total commande.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix total commande serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

5. Paiement : le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
   7. Confirmation de la commande : le Client reçoit un email de confirmation de sa commande, incluant un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix total de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client par email.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

• Article 6 : Livraison – Modalités et Zones

a) Délais de préparation

En click and collect : toute Commande passée avant 8h du matin, sera disponible le jour même à partir de 14h en magasin Ō FERMIER, 39 rue mstislav rostropovitch 75017 paris.

En click and collect : toute Commande passée après 8h du matin, sera disponible le jour même à partir de 14h en magasin Ō FERMIER, 39 rue mstislav rostropovitch 75017 paris.

En livraison : toute Commande passée après  8h du matin, la Livraison sera faite le jour même à partir de 14h. Passé 8h du matin, la Livraison sera assurée dès le lendemain à partir de 14h.

b) Zone de livraison  

Ō FERMIER vous livre exclusivement dans tout Paris intra muros, sans minimum de commande. 

c) Moyen de livraison

Toutes les Livraisons seront effectuées par les coursiers en vélo du prestataire Stuart. Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande sur le site de www.stuart.com une fois le colis expédié, dans l’onglet prévu à cet effet.

d) Frais de livraison à domicile

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

e) Réception des marchandises

•  Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises aux jours, date et heure choisis en fonction des créneaux horaires proposés par CAP FERMIER. Lorsque la remise de la marchandise au Client n’est pas ou n’a pas pu être possible de son fait (notamment absence du Client, absence du/de la concierge ou refus de la livraison, informations de livraisons erronées ou inefficaces, etc.) :
• Le Client est contacté par téléphone ou email afin de convenir d’un nouvel horaire de livraison dans les vingt-quatre (24) heures suivant le créneau horaire initialement prévu ou d’un retrait en magasin. Sauf cas de force majeure, les frais de cette nouvelle livraison, équivalents à la première livraison, sont à la charge du Client. Si cette replanification n’est pas possible ou n’est pas souhaitée par le Client, le montant de la commande (frais de livraison compris) ne sera pas remboursé.

e) Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison dû fait du Vendeur, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante au Vendeur un avis d’annulation de la Commande jusqu’à 14h  : commandes@ofermier.fr
Au-delà de cet horaire, la Commande ne peut plus être annulée en raison du caractère périssable des denrées.

f) Vérification de commande à l’arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer la société CAP FERMIER par courrier électronique (sav@ofermier.fr) et une décision sera prise en conséquence.

g) Qualité produits

Les produits livrés sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.
Chaque produit est accompagné du bon de livraison récapitulant la commande. De même, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.
La responsabilité du vendeur ne saurait pas davantage être engagée en pareille hypothèse.

• Article 7 : Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur par voie postale ou électronique (sav@ofermier.fr) en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

En cas de non-conformité du Produit ou en cas de vice caché, CAP FERMIER  peut proposer un échange ou remboursement du Produit sur demande du Client. Pour cela, Le Client doit faire sa demande à l’adresse email suivante : sav@ofermier.fr en joignant  une photographie du Produit défectueux. Le Client est tenu de retourner le Produit dans son état d’origine, sous emballage scellé tel que présenté lors de l’achat. CAP FERMIER procède ensuite à l’échange ou  au remboursement du Produit défectueux dans les meilleurs délais à compter de la réception par CAP FERMIER du Produit défectueux retourné par le Client.

• Article 8 : Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le Bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un Bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien.
Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

• Article 9 : Éléments de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de propriété intellectuelle du Site – en cela compris, et sans que la liste soit exhaustive, logos, photos et textes – demeure la propriété exclusive de CAP FERMIER. En aucun cas le Client n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, partiellement ou intégralement, les éléments de propriété intellectuelle du Site, sauf accord préalable exprès de la part de CAP FERMIER. Tout usage interdit par le présent article est sanctionné par le délit de contrefaçon.

• Article 10 : Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante, service Client, CAP FERMIER. 39 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH 75017 PARIS.

• Article 11 : Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

• Article 12 : Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

• Article 13 : Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

• Article 14 : Indépendance des parties

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

• Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• Article 16 : Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

• Article 17 : Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.